Conditions d’utilisation du service
Cette traduction est fournie pour votre commodité. Seule la version russe fait foi.
Date d’entrée en vigueur :
Version web des Conditions d’utilisation : 25 décembre 2024
1.0
Les présentes Conditions d’utilisation du service (ci-après les « Conditions ») sont juridiquement contraignantes et s’appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme XWallet. XWallet LLC, ci-après « Nous », « Notre », « Nos », « Nôtres ». « Plateforme XWallet », « Plateforme » désigne la présente plateforme et les Services que Nous proposons, y compris le site web à l’adresse : https://xwallet.one, ou tout autre canal que Nous indiquons pour accéder aux Services ou les utiliser. Nous sommes dûment enregistrés et agréés aux Émirats arabes unis. Numéro d’identification fiscale : 104723865700002, adresse légale : Maitha Plaza 2 apt 604 Al Corniche, Deira, Dubai, Dubai Municipality, 28640 96488 POST CODE.
Sommaire · 14 sections
1. Introduction
En accédant à la Plateforme XWallet ou en l’utilisant, ainsi qu’en cliquant sur le bouton d’acceptation ou d’accord avec les présentes Conditions, lorsque cette possibilité est prévue, vous acceptez les Conditions ainsi que toutes autres politiques ou tous autres documents accessibles via le site web https://xwallet.one ou les applications. Veuillez lire attentivement les Conditions et nous faire part de vos éventuelles questions en envoyant une demande à l’adresse électronique info@xwallet.one. En cas de divergence entre les présentes Conditions et toute autre politique ou tout autre document, les présentes Conditions prévalent.
1.1 Champ d’application des Conditions
- Les présentes Conditions régissent votre accès aux services de la Plateforme XWallet (ci-après les « Services ») et votre utilisation de ceux-ci, fournis sur la Plateforme XWallet ou par son intermédiaire aux fins de :
- Dépôt de Monnaie numérique prise en charge depuis un portefeuille externe
- Conservation de Monnaie numérique prise en charge
- Transfert de Monnaie numérique prise en charge à d’autres Utilisateurs ou à des Prestataires de services
- Retrait de Monnaie numérique prise en charge vers un portefeuille externe.
- Concours à l’achat de Monnaie numérique prise en charge, en offrant aux Utilisateurs la possibilité de demander des paiements en monnaie fiduciaire au profit de vendeurs tiers par l’intermédiaire de Prestataires de services désignés, qui effectuent eux-mêmes ces virements en monnaie fiduciaire via des systèmes de paiement locaux.
- Mise à disposition de la possibilité technique d’interagir avec le système de paiement d’un tiers afin de vendre de la Monnaie numérique prise en charge et de recevoir des fonds en monnaie fiduciaire.
- Des règles supplémentaires régissant des fonctionnalités spécifiques du site web seront intégrées aux présentes Conditions et publiées dans les rubriques correspondantes.
1.2 Acceptation des présentes Conditions
- Vous confirmez avoir lu, pleinement compris et accepté les présentes Conditions. Cette acceptation comprend :
- L’acceptation des risques et l’exonération de responsabilité (voir sections 1.5, 1.6),
- La limitation de responsabilité, l’indemnisation et l’exclusion de garanties (voir sections 8, 9),
- L’arbitrage obligatoire pour le règlement des litiges (voir section 12),
- La renonciation au droit à un procès devant jury et aux actions collectives (voir section 12.4),
- Les restrictions d’utilisation de la Plateforme (voir sections 2.1, 2.4, 4.1).
- Vous reconnaissez et acceptez tous les risques liés aux actifs virtuels et aux opérations sur actifs virtuels, tels qu’indiqués dans notre section « Acceptation des risques » (voir section 1.5).
- Vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et aux autres opérations portant sur vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité et à notre Politique relative aux cookies.
- Vous vous engagez à respecter toutes dispositions, règles et conditions d’utilisation supplémentaires que nous-mêmes ou tout tiers pouvons émettre de temps à autre dans le cadre de la fourniture des Services, y compris celles qui sont nécessaires pour accéder à la Plateforme XWallet et utiliser les Services.
- Si vous n’acceptez pas une quelconque partie des présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme.
- Vous acceptez de recevoir des communications et des notifications électroniques via la Plateforme (voir section 11.2).
1.3 Définitions importantes
Les termes ci-après ont la signification suivante :
- « Plateforme XWallet » ou « Plateforme » désigne l’écosystème composé des logiciels et des Services fournis par XWallet LLC, y compris l’application Telegram Mini, le bot dans l’application Telegram, le site web https://xwallet.one, ainsi que l’infrastructure permettant d’effectuer des opérations entre monnaies fiduciaires et cryptomonnaies par l’intermédiaire de prestataires de services désignés (transactions P2C), ou tout autre canal que Nous indiquons pour utiliser les Services ou y accéder. En font également partie tous autres moyens susceptibles de devenir accessibles à l’Utilisateur à l’avenir pour utiliser les Services ou y accéder.
- « Monnaie numérique » désigne toute monnaie virtuelle, cryptomonnaie ou tout stablecoin.
- « Monnaie numérique prise en charge » désigne uniquement les Monnaies numériques répertoriées comme disponibles pour la conservation ou le transfert vers le Portefeuille Omnibus. Les Services et les monnaies prises en charge peuvent varier selon la juridiction.
- « Portefeuille personnel » désigne les écritures internes du registre comptable qui distinguent votre Monnaie numérique prise en charge de celle des autres Utilisateurs, ou des adresses de portefeuille distinctes destinées exclusivement à votre bénéfice. Tout solde de votre Portefeuille personnel représente votre droit de propriété sur la Monnaie numérique prise en charge.
- « Portefeuille Omnibus » désigne les adresses blockchain communes contrôlées par XWallet LLC, qui fonctionnent comme un compte Omnibus pour la Monnaie numérique prise en charge et détiennent collectivement le solde pour le compte de plusieurs Utilisateurs.
- « Application Telegram Mini » ou « TMA » désigne une application au sein de la plateforme Telegram qui permet à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme XWallet et aux Services et de les utiliser.
- « Bot dans l’application Telegram » désigne une application spécialisée sur la plateforme Telegram, gérée par la société XWallet LLC, qui facilite l’autorisation de l’Utilisateur et son accès aux Services via l’interface de Telegram.
- « Utilisateur », « Vous », « Votre », « Vos », « Vôtre » ou « Vôtres » désigne toute personne qui accède à la Plateforme XWallet ou à l’un quelconque des Services, ou qui les utilise.
- « Compte XWallet » ou « Compte » désigne le compte créé et tenu au sein de la Plateforme XWallet, qui permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services et de les utiliser, ainsi qu’aux autres fonctionnalités associées, telles que définies dans les Conditions d’utilisation ou sur la Plateforme XWallet.
- « Historique du compte » désigne les enregistrements électroniques des transactions de l’Utilisateur et les informations relatives à la Monnaie numérique prise en charge conservées dans le Portefeuille Omnibus et dans le Portefeuille personnel, ainsi que leur valeur équivalente rapportée aux prix en monnaie fiduciaire.
- « Services » désigne les services fournis par la société XWallet LLC ou par des Prestataires de services tiers sur la Plateforme XWallet ou par son intermédiaire, tels qu’indiqués dans les Conditions d’utilisation.
- « Prestataires de services » désigne les personnes physiques qui proposent ou fournissent aux Utilisateurs leurs services de paiement en monnaie fiduciaire par QR code en échange de Monnaie numérique prise en charge.
- « Transaction » désigne tout transfert, dépôt, retrait de fonds ou toute autre opération portant sur la Monnaie numérique prise en charge ou sur une monnaie fiduciaire, effectué via la Plateforme et en lien avec le Compte.
- « Know Your Customer » ou « KYC » désigne la procédure obligatoire menée par XWallet LLC, ses filiales ou des prestataires tiers afin de vérifier l’identité des utilisateurs aux fins du respect des exigences réglementaires et de la réduction de la criminalité financière, telle que la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
- « Vigilance renforcée » ou « EDD » désigne la vérification d’identité supplémentaire ou la vérification approfondie menée par XWallet LLC, ses sociétés affiliées ou des prestataires tiers afin de respecter la législation applicable, de réduire les risques de criminalité financière ou de vérifier Votre éligibilité à certains Services ou à certains plafonds de transactions. L’EDD peut comprendre, sans s’y limiter, la demande de documents supplémentaires, la preuve de l’origine des fonds ou toute autre mesure que Nous jugeons nécessaire.
- « Juridictions interdites » désigne toute juridiction dans laquelle la fourniture de la Plateforme ou de l’un quelconque des Services, l’accès à ceux-ci ou leur utilisation est interdit par la législation applicable ou fait l’objet de sanctions ou d’embargos de la part de gouvernements ou d’organisations internationales.
- « Personne interdite » désigne toute personne qui :
(a) figure sur une liste de sanctions tenue par des autorités publiques, y compris notamment l’Organisation des Nations unies, l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis (OFAC), l’Union européenne ou le Trésor britannique (« Pays sous sanctions »), (b) se trouve dans une juridiction interdite, en est ressortissante ou résidente, (c) fait l’objet d’autres restrictions d’utilisation des Services conformément à la législation applicable, à Nos Conditions ou à Nos politiques.
1.4 Modification des conditions
- Nous pouvons modifier, réviser ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment en publiant les Conditions révisées assorties de la date de modification mise à jour.
- Toute modification des présentes Conditions sera publiée sur la Plateforme et pourra également être communiquée par courrier électronique, par notification dans l’application ou par tout autre moyen électronique que Nous jugeons approprié.
- La poursuite de Votre utilisation des Services vaut acceptation par Vous de l’ensemble des Conditions révisées. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser la Plateforme ou les Services conformément aux Conditions révisées, vous pouvez supprimer votre Compte XWallet en nous contactant (voir section 11.1, « 2 »).
- Si les nouvelles Conditions entraînent des modifications substantielles, Nous Vous adresserons une notification dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Ne relèvent pas de ce cas les modifications qui :
- sont apportées dans votre intérêt et pour votre commodité,
- sont exigées par la législation ou la réglementation applicable, les règles des réseaux de paiement ou les exigences des autorités de régulation,
- concernent un nouveau service qui Vous est fourni,
- clarifient les Conditions existantes.
Dans ces cas, nous vous informerons après l’entrée en application des modifications, dans un délai raisonnablement possible.
1.5 Acceptation des risques
- La conservation, le transfert ou toute autre opération portant sur la Monnaie numérique prise en charge via la Plateforme peut comporter des risques. Avant d’utiliser la Plateforme pour effectuer des opérations sur la Monnaie numérique prise en charge, vous devez examiner attentivement et accepter les risques suivants :
- Risque de volatilité : la volatilité et l’imprévisibilité des prix des Monnaies numériques par rapport à la monnaie fiduciaire peuvent vous occasionner des pertes importantes en peu de temps.
- Risques réglementaires : les évolutions législatives et réglementaires concernant la Monnaie numérique et les prestataires de services crypto peuvent avoir une incidence négative sur votre capacité à utiliser, transférer et échanger la Monnaie numérique prise en charge sur la Plateforme, ainsi que sur sa valeur.
- Risques de pertes irrémédiables : les Transactions portant sur la Monnaie numérique prise en charge peuvent être irréversibles, ce qui signifie que Vos pertes résultant de Transactions frauduleuses ou accidentelles ne peuvent pas être réparées.
- Risque de fraude et de cybersécurité : la nature de la Monnaie numérique et du portefeuille Omnibus peut présenter un risque accru de fraude ou de cyberattaques.
- Risques techniques : l’accès des Utilisateurs à la Monnaie numérique prise en charge ou son utilisation peuvent être perturbés, et les Transactions peuvent être retardées en raison de problèmes techniques ou de mises à jour, notamment en lien avec des modifications de la législation, au sein de la Plateforme ou dans les systèmes de prestataires de services tiers.
Remarque : avant de décider d’utiliser la Plateforme et l’un quelconque des Services, il est nécessaire que Vous ayez pleinement conscience de tous les risques qui y sont associés.
- Veuillez noter qu’en raison de l’évolution rapide du marché des actifs virtuels, nous ne pouvons pas garantir que tous les risques potentiels soient pleinement compris ou puissent être anticipés. La présente section ne donne qu’un aperçu général des risques liés à la Monnaie numérique prise en charge.
1.6 Exonération de responsabilité
- Veuillez noter que, dans le cadre de la Plateforme et de l’un quelconque des Services, Nous agissons exclusivement en qualité de prestataire de services de conservation d’actifs numériques et de concours à leur transfert. Nous n’agissons en aucune qualité que ce soit en tant que Votre courtier, intermédiaire, agent ou conseiller.
- Toutes communications ou informations relatives à la Plateforme ou aux Services que nous fournissons via la Plateforme ou par d’autres moyens sont destinées exclusivement à des fins d’information. Vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation de ces informations par vous se fait à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité, envers vous ou envers tout autre tiers, susceptible de découler de l’utilisation des informations fournies.
- Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez de participer à des Transactions, ni des pertes que vous pourriez subir en raison des risques (tels qu’indiqués à la section 1.5), même si ces décisions sont fondées sur des informations que nous fournissons sur la Plateforme au sujet des Services.
2. Accès à la Plateforme et inscription
2.1 Droit d’accès et restrictions
- Pour avoir le droit d’accéder à la Plateforme ou à l’un quelconque des Services et de les utiliser, Vous devez, à chaque fois et avant toute utilisation, confirmer et garantir que vous :
- êtes une personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou avez atteint l’âge de la majorité conformément à la législation applicable du pays de votre résidence permanente ;
- n’êtes pas une Personne interdite, ne vous trouvez pas dans un pays, n’êtes pas résident ou ressortissant d’un pays inscrit sur la liste noire du Groupe d’action financière (GAFI) ;
- avez indiqué un numéro de téléphone et une adresse électronique actuels et valides ;
- n’utilisez pas de logiciel permettant de contourner des restrictions quelconques ou d’utiliser la Plateforme et l’un quelconque des Services ;
- ne participez pas à des Activités et Transactions interdites (voir section 4.1) ;
- n’êtes pas résident d’une juridiction dans laquelle des Services ou des Transactions portant sur la Monnaie numérique prise en charge, quels qu’ils soient, sont interdits ;
- comprenez que certains Services accessibles via la Telegram Mini App ou le Telegram Bot peuvent être indisponibles si Telegram est bloqué ou restreint dans votre juridiction ;
- n’avez pas eu de Compte ayant été précédemment suspendu temporairement ou supprimé.
- En accédant à la Plateforme ou à l’un quelconque des Services ou en les utilisant, sauf disposition contraire des Conditions, Vous confirmez et garantissez remplir toutes les conditions d’obtention du droit d’accès à la Plateforme ou à l’un quelconque des Services et d’utilisation de ceux-ci énoncées dans la présente section, et vous vous engagez à utiliser la Plateforme ou l’un quelconque des Services de manière à ne pas enfreindre les lois, règles ou normes en vigueur. Vous nous autorisez à vérifier, en tant que de besoin, que vous remplissez toutes les conditions d’obtention du droit d’accès à la Plateforme ou à l’un quelconque des Services et d’utilisation de ceux-ci, en adressant des demandes ou en sollicitant des preuves à Notre discrétion.
- Si Vous ne remplissez plus l’ensemble des conditions d’obtention du droit d’accès à la Plateforme ou à l’un quelconque des Services et d’utilisation de ceux-ci, vous devez nous en informer sans délai (voir section 11.1, « b ») et cesser d’utiliser la Plateforme et tous les Services.
- Veuillez noter que Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à la Plateforme à certaines personnes, qu’elles remplissent ou non l’ensemble des conditions d’obtention du droit d’accès à la Plateforme ou à l’un quelconque des Services et d’utilisation de ceux-ci, et que nous pouvons à tout moment modifier nos conditions d’obtention du droit d’accès à la Plateforme ou à l’un quelconque des Services et d’utilisation de ceux-ci.
- Si Nous établissons que vous avez enfreint les présentes Conditions, nous nous réservons le droit de supprimer votre Compte ou de refuser de vous fournir tout Service.
- Vous confirmez que toutes les Monnaies numériques prises en charge utilisées dans les Services en provenance d’un portefeuille externe ont été acquises de manière licite et vous appartiennent légalement.
2.2 Inscription du Compte
- Pour accéder à tout ou partie de la Plateforme et des Services et les utiliser, vous devez créer un Compte XWallet.
- Vous ne pouvez créer et utiliser qu’un seul Compte XWallet, pour vous-même et non pour le compte de tiers, sauf autorisation contraire donnée par Nous par écrit. Toute tentative de création ou de gestion de plusieurs comptes au sein de la Plateforme sans notre accord écrit préalable peut entraîner la suspension temporaire ou la suppression de Votre Compte, ou toute autre mesure que nous jugerons nécessaire.
- Vous êtes responsable de la protection de votre Compte et de toutes les actions effectuées au moyen de celui-ci, même s’il a été piraté. Cela inclut l’accès non autorisé de toute personne qui s’est connectée à Votre Compte et a effectué des Transactions. Si Vous soupçonnez un accès non autorisé à votre Compte, informez-nous-en sans délai (voir section 11.1, « 4 »).
2.3 Vérification d’identité
- Lors de la création d’un Compte XWallet, Vous devez nous fournir de bonne foi des informations actuelles, complètes et exactes pour tous les éléments requis sur la page d’inscription. Vous vous engagez à mettre à jour vos informations en cas de modification.
- Vous vous engagez à nous fournir de manière continue toute information supplémentaire que nous demanderons. Ces informations peuvent comprendre, sans s’y limiter, des renseignements sur votre Compte XWallet ou vos Transactions et seront utilisées aux fins :
- du KYC,
- du respect de la législation et de la réglementation applicables,
- de la détection et de la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme, de la fraude ou de toute autre infraction financière.
- Dans certaines circonstances, telles que prévues par nos procédures LBC/FT, Nous pouvons exiger que Vous fournissiez des informations supplémentaires vous concernant, que vous produisiez des documents et que vous accomplissiez d’autres démarches de vérification aux fins de l’EDD.
- Vous comprenez et acceptez que, si vous ne fournissez pas ces informations en temps utile, nous pouvons suspendre votre accès à la Plateforme ou supprimer votre Compte.
2.4 Obligations des Utilisateurs
- En accédant à la Plateforme ou à l’un quelconque des Services ou en les utilisant, Vous vous engagez à ne pas commettre les actes suivants :
- Enfreindre, ou aider d’autres personnes à enfreindre, toute loi, règle ou autre exigence juridique applicable,
- Tenter de tromper intentionnellement, ou aider à tromper, Nous-mêmes, d’autres Utilisateurs ou des Prestataires de services,
- Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses,
- S’ingérer dans toute partie de la Plateforme, des données ou des informations, les intercepter ou se les approprier,
- Utiliser la Plateforme de toute manière susceptible de compromettre Notre capacité à fournir les Services,
- Participer à toute Transaction liée à une Activité interdite (voir section 4.1),
- Transmettre et téléverser tout virus, ver ou autre logiciel ou programme malveillant,
- Tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, au Portefeuille Omnibus, aux Comptes d’autres Utilisateurs ou à tous réseaux et systèmes qui y sont liés,
- Utiliser le Compte ou les Services pour agir pour le compte d’un tiers, que ce soit en qualité d’agent, d’intermédiaire ou à tout autre titre,
- Permettre à des tiers d’accéder à votre Compte ou de l’utiliser,
- Collecter toute information sur les Utilisateurs de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, des numéros de téléphone, des adresses électroniques ou d’autres données à caractère personnel,
- Usurper l’identité d’une autre personne lors de l’utilisation des Services ;
- Insulter, harceler et porter atteinte au droit à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle de Nous-mêmes, des Utilisateurs ou de tiers,
- Exploiter commercialement la Plateforme de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, par la vente, la location, le crédit-bail ou de toute autre manière,
- Modifier, créer des œuvres dérivées, procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme,
- Copier, reproduire, republier, téléverser ou transmettre tout contenu de la Plateforme sans notre autorisation expresse,
- Utiliser toute partie de la Plateforme ou des Services pour développer un produit similaire ou concurrent.
- XWallet ne fournit pas de services d’établissement de déclarations fiscales et n’effectue pas de paiements d’impôts pour le compte des Utilisateurs. Chaque Utilisateur est seul et entièrement responsable du respect des obligations applicables en matière de déclarations fiscales et de paiement des impôts conformément à la législation en vigueur.
- Identification du compte et changement de Telegram ID
Votre accès à la Plateforme et au solde de fonds qui y est associé est lié à votre Telegram ID, qui est utilisé comme identifiant unique. Si vous supprimez votre compte Telegram et en créez un nouveau — même avec le même identifiant de connexion (username) — votre Telegram ID changera, et nous le considérerons comme un nouveau compte, sans lien avec le compte précédent. Si Votre Compte n’a pas été associé à une adresse électronique, la suppression du compte Telegram entraînera la perte définitive de l’accès au Compte et aux fonds. En cas d’association avec une adresse électronique, nous pouvons rétablir l’accès, même si le Telegram ID a changé. XWallet ne conserve pas les identifiants de connexion des utilisateurs et ne peut pas vérifier si deux comptes Telegram dotés d’ID différents appartiennent à une seule et même personne. Dans de tels cas, l’accès aux fonds précédemment déposés n’est pas rétabli automatiquement. Si vous affirmez être le titulaire d’un compte utilisé précédemment et souhaitez récupérer l’accès aux fonds, vous devez fournir des preuves suffisantes de ce que ce compte vous appartient, notamment (sans s’y limiter) :
- des captures d’écran sur lesquelles apparaît le Telegram ID du compte d’origine ;
- des reçus de paiement mentionnant les données de la carte, du portefeuille ou du compte ;
- la confirmation d’échanges de messages depuis l’ancien compte ;
- toute autre preuve raisonnable attestant que le compte vous appartient.
Nous pouvons prêter notre concours au rétablissement de l’accès exclusivement à notre seule discrétion, à condition que les preuves que vous fournissez soient suffisantes et puissent être vérifiées.
2.5 Suppression du Compte
- Vous pouvez supprimer votre Compte et cesser d’utiliser la Plateforme et nos Services à tout moment en nous contactant (voir section 11.1, « b »).
- Avant de supprimer votre Compte, veuillez vous assurer que Vous avez retiré toutes les Monnaies numériques prises en charge du Portefeuille Omnibus et/ou de votre Portefeuille personnel vers un portefeuille externe.
- Bien que la clôture du Compte ne donne lieu à aucuns frais, vous êtes tenu de régler tous frais impayés qui Nous sont dus.
Remarque : Nous ne sommes pas en droit de clôturer Votre Compte si vous :
- tentez de vous soustraire à une enquête des autorités compétentes,
- avez une Transaction en cours ou un litige non résolu sur la Plateforme,
- avez des frais impayés qui nous sont dus,
- détenez des Monnaies numériques prises en charge qui doivent faire l’objet d’un gel.
Veuillez noter : lors de la suppression du Compte, les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont supprimées conformément aux exigences de la législation applicable. Toutefois, les informations relatives aux transactions peuvent être conservées sous une forme anonymisée ou dépersonnalisée aux fins du respect des exigences légales, de la sécurité et de la protection des droits de la Plateforme.
3. Nos Services
3.1 Conditions de fourniture des Services
En lien avec votre Compte XWallet, Nous Vous proposons les Services suivants : 1. Services de portefeuille dépositaire (custodial)
- Nos services ne prennent en charge que certains types de Monnaies numériques (« Monnaies numériques prises en charge ») qui vous sont présentés sur la Plateforme, y compris dans nos applications. Vous pouvez accéder au Portefeuille personnel pour conserver et transférer des Monnaies numériques prises en charge et suivre l’Historique du compte. Vous êtes propriétaire des Monnaies numériques prises en charge conservées dans votre Portefeuille personnel.
- Nous gérons de manière sécurisée la clé privée et en conservons le contrôle afin d’effectuer des transactions en votre nom. Conformément à nos protocoles de sécurité, il peut Nous être nécessaire d’accéder aux clés privées ou de traiter des informations KYC/EDD afin d’autoriser les transferts de Monnaies numériques prises en charge effectués conformément à vos instructions via la Plateforme.
2. Dépôt et retrait de Monnaies numériques
- Vous pouvez déposer des Monnaies numériques prises en charge depuis un portefeuille externe et les retirer vers celui-ci. Nous pouvons exiger que Vous fournissiez des informations précises sur les Monnaies numériques prises en charge que vous avez l’intention de verser sur votre compte dans le Portefeuille personnel.
Remarque : si Vous tentez d’alimenter votre Portefeuille personnel avec des Monnaies numériques qui ne sont pas prises en charge par la Plateforme, vous assumez l’ensemble des risques et êtes responsable de toutes les pertes que Vous pourriez subir.
- Nous ne prélevons pas de frais de plateforme sur les opérations de dépôt et de retrait de fonds. Toutefois, lors du Transfert de monnaie numérique prise en charge de votre Portefeuille personnel vers le portefeuille opérationnel de XWallet, des frais de transaction liés à l’utilisation de la blockchain et des frais liés au respect des exigences légales (par exemple, les contrôles LBC) peuvent être prélevés. À l’heure actuelle, ces frais s’élèvent à environ 2,75 dollars américains par transaction (2,5 dollars américains pour la blockchain + 0,25 dollar américain pour le contrôle LBC), mais ils sont susceptibles d’être modifiés.
- Limites. Nous pouvons fixer des limites au montant de Monnaies numériques prises en charge que Vous pouvez déposer ou retirer, y compris des montants minimaux et maximaux par jour, par semaine ou par mois. Les informations relatives à ces limites vous seront accessibles sur la Plateforme, y compris dans nos applications, et Nous pouvons Vous en informer avant d’accepter Vos instructions relatives aux opérations de dépôt ou de retrait de fonds.
3. Transferts de Monnaies numériques
- Après avoir déposé des Monnaies numériques prises en charge depuis un portefeuille externe, Vous pouvez les transférer via la Plateforme à d’autres Utilisateurs et à des Prestataires de services.
- Les transferts de Monnaies numériques prises en charge aux Prestataires de services peuvent inclure la rémunération des services qu’ils Vous fournissent.
4. Recours à un prestataire de services tiers pour effectuer une opération d’échange
- Lorsque vous décidez de vendre des Monnaies numériques prises en charge contre de la monnaie fiduciaire via la Plateforme, vous lancez un processus qui vous met en relation avec le système de paiement d’un tiers en mesure de faciliter cet échange.
- La Plateforme fournit l’infrastructure technique permettant de faciliter le transfert des Monnaies numériques prises en charge vendues vers un portefeuille lié au système de paiement. Ce système de paiement est chargé d’échanger les Monnaies numériques prises en charge contre de la monnaie fiduciaire et de vous envoyer celle-ci.
- Notre rôle consiste à assurer une connexion technique sécurisée et efficace entre votre portefeuille et le système de paiement. Nous prélevons des frais fixes pour chaque transaction. Les informations sur le montant précis des frais sont affichées sur la Plateforme. Ces frais couvrent les coûts liés au maintien de l’infrastructure technique nécessaire à ces échanges.
3.2 Refus des Transactions
- Nous nous réservons le droit de refuser toute Transaction et déclinons toute responsabilité pour les pertes que vous pourriez subir dans les cas suivants :
- Monnaies numériques prises en charge insuffisantes dans le portefeuille Omnibus et/ou dans votre Portefeuille personnel,
- Vous ne nous avez pas fourni les informations ou documents nécessaires au KYC ou à l’EDD,
- Nous avons des motifs suffisants de soupçonner que Votre instruction poursuivait des fins illicites, y compris, sans s’y limiter, toute Activité interdite, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude ou d’autres formes d’activité criminelle.
- Dans certaines circonstances, si Votre Transaction a été refusée, il peut vous être demandé de vous soumettre à une vérification KYC/EDD supplémentaire avant que Nous puissions exécuter toute nouvelle instruction de transaction de votre part.
- Si Nous refusons un dépôt de Monnaies numériques prises en charge sur le portefeuille Omnibus et/ou sur votre Portefeuille personnel, Nous les restituerons au portefeuille externe d’origine. Si le dépôt est refusé pour des raisons liées à la LBC, nous nous réservons le droit de restituer l’ensemble des monnaies numériques prises en charge associées à votre Compte, y compris celles qui ont été versées après la transaction refusée, à l’adresse du portefeuille externe à partir de laquelle elles ont été envoyées. Vous reconnaissez et acceptez que de telles mesures puissent être prises si des dépôts ultérieurs sont considérés comme douteux en raison de leur lien avec la transaction initiale jugée compromise au regard de la LBC.
| Type | Frais |
|---|---|
| Coûts LBC initiaux | 0,25 USD par transaction |
| Frais du réseau Tron | 2,5 USD par transaction |
| Envoi des frais initiaux sur notre portefeuille | 2,5 USD par transaction |
| Envoi des monnaies numériques prises en charge vers le portefeuille externe d’origine | Frais de traitement de la transaction sur le réseau blockchain + coûts du contrôle LBC + 10 % de la valeur de la transaction + pénalité fixe de 0,75 USD |
- Vous acceptez de payer l’ensemble des frais résultant du refus de la Transaction. Certains frais peuvent varier en fonction de la contre-valeur de votre Transaction en Monnaies numériques prises en charge et en dollars américains (USD).
Remarque : votre portefeuille ou un service tiers peut prélever des frais supplémentaires pour certaines opérations, en sus de ceux indiqués dans les présentes Conditions.
- Vous acceptez que Nous puissions, à Notre discrétion, déduire tous frais et coûts de restitution applicables :
- du montant des Monnaies numériques prises en charge restituées, ou
- du portefeuille Omnibus et/ou de votre Portefeuille personnel, s’il contient une quantité suffisante de Monnaies numériques prises en charge.
- Vous êtes seul et entièrement responsable de la vérification de tous les détails de la Transaction, y compris les informations relatives au destinataire, les adresses de portefeuille, les montants, les réseaux et les autres paramètres pertinents.
3.3 Accès aux Services
- Nous pouvons décider de restreindre ou de suspendre l’accès à la Plateforme ou aux Services, en tout ou en partie, sur certains marchés, soit à Notre seule discrétion, soit en raison d’exigences législatives ou réglementaires, en fonction de Votre localisation.
- En outre, Vous reconnaissez que certains Services peuvent être temporairement indisponibles en raison de défaillances, de coupures ou de l’indisponibilité de services tiers, y compris des systèmes de paiement locaux.
3.4 Tarifs
- Bien que Nous fournissions la plupart des Services à titre gratuit, en utilisant les Services de transfert de Monnaies numériques, vous acceptez de nous payer :
- Les frais de traitement du transfert :
Ils sont calculés sous la forme de frais fixes d’un montant de 2,75 USD (2,5 USD pour la blockchain + 0,25 USD pour le contrôle LBC) pour chaque transfert traité avec succès. Ces frais sont payés en USDT par l’Utilisateur qui initie les transferts de Monnaies numériques prises en charge.
- Nous afficherons les frais en vigueur sur la Plateforme, y compris dans nos applications, ou au moment où vous initiez un transfert.
- Vous nous autorisez à prélever des sommes sur vos Monnaies numériques prises en charge conservées dans le Portefeuille Omnibus et/ou dans votre Portefeuille personnel afin de couvrir tous nos frais applicables ou ceux des Prestataires de services.
- Veuillez noter que nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’instaurer de nouveaux frais ou de modifier les frais existants ainsi que leurs modalités de calcul, avec ou sans préavis.
4. Activités et Transactions interdites
4.1 Activités interdites
- Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme ou votre Compte pour l’une quelconque des actions indiquées ci-dessous (« Activités interdites »), qui comprennent, sans s’y limiter :
- Activités illicites : telles que les activités financières illicites, les systèmes de Ponzi ou pyramidaux, le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et d’autres substances, ainsi que le trafic illicite de biens, la traite des êtres humains et les activités qui y sont liées, etc.,
- Activités réglementées exercées sans licence : par exemple, l’activité non agréée de prestation de services de transfert d’argent ou la participation à de tels transferts de fonds, les prestataires de services de paiement non agréés, les prestataires de services financiers non agréés, etc.
- Activités à haut risque ou inacceptables : toute activité qui, selon nous, présente un risque élevé ou est inacceptable,
- Contenus et services pour adultes,
- Marketing trompeur et publicité mensongère,
- Organisations religieuses ou spirituelles (dans la mesure où cela est interdit par les lois ou règles en vigueur),
- Vente non autorisée d’armes,
- Biens et services réglementés, tels que la marijuana, le tabac, les cigarettes électroniques, les produits pharmaceutiques, les médicaments sur ordonnance, les produits soumis à des restrictions d’âge ou les matières dangereuses, y compris les substances toxiques, inflammables, radioactives ou similaires.
- Jeux d’argent et de hasard,
- Atteinte aux droits de propriété intellectuelle,
- Produits contrefaits ou non autorisés,
- Manipulation de marché,
- Marchés du darknet,
- Défense et munitions,
- Énergie nucléaire.
- Si Nous soupçonnons que Vous utilisez la Plateforme ou le Compte pour des Activités interdites, nous pouvons :
- suspendre temporairement ou supprimer Votre Compte,
- geler les Monnaies numériques prises en charge qui Vous appartiennent et qui sont conservées dans le Portefeuille Omnibus et/ou dans votre Portefeuille personnel,
- bloquer toutes les Transactions associées,
- signaler les infractions aux autorités répressives, avec ou sans préavis.
4.2 Limites des Transactions
- Nous pouvons fixer des limites à la valeur ou au volume de toutes les Transactions, ou de certaines d’entre elles, que vous pouvez effectuer au moyen de votre Compte, y compris des limites minimales et maximales par jour, par semaine ou par mois.
- Ces limites vous seront accessibles sur la Plateforme, y compris dans nos applications, et nous pouvons vous en informer avant d’accepter votre ordre d’exécution d’une Transaction. Certains types d’opérations, tels que les retraits de fonds en Monnaies numériques vers des cartes bancaires en monnaie fiduciaire, peuvent être soumis à des limites de transactions journalières et mensuelles supplémentaires.
- Remarque : Nous nous réservons le droit, à tout moment, avec ou sans préavis, d’ajuster les limites de vos Transactions à notre discrétion. Nous pouvons également exiger que vous remplissiez des conditions supplémentaires ou que vous satisfassiez à des exigences KYC et EDD supplémentaires avant d’approuver toute modification de vos limites.
4.3 Remboursement des fonds et annulation des Transactions
- Une fois qu’une Transaction a été initiée via la Plateforme, elle est réputée définitive et irréversible. Par conséquent, nous ne pouvons ni annuler la Transaction ni vous restituer les Monnaies numériques prises en charge.
- Dans certains cas, à notre discrétion, nous pouvons vous rembourser le montant exact en monnaie fiduciaire initialement dépensé pour la Monnaie numérique prise en charge concernée par la transaction, indépendamment des fluctuations actuelles du taux de change. (voir section 11.1, « 3 »).
5. Propriété intellectuelle et utilisation de la Plateforme
La présente section énonce les conditions et restrictions régissant l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.
5.1 Licence d’utilisation de la Plateforme
- Sous réserve du respect par vous des présentes Conditions, il vous est concédé une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable, permettant d’accéder à la Plateforme et aux Services et de les utiliser exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.
- La présente licence ne vous confère aucun droit de propriété sur la Plateforme ou sur son contenu. Tous les droits demeurent la propriété de XWallet LLC.
5.2 Propriété intellectuelle
- Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, le design, les brevets, les logos et tous autres droits de propriété sur la Plateforme, sur tout contenu qui y figure, sur les Services, ainsi que sur l’ensemble des technologies et sur tout contenu créé ou obtenu à partir de l’un quelconque des éléments susmentionnés, sont la propriété exclusive de XWallet LLC.
- « XWallet », les logos et les identifiants de marque associés à la Plateforme ou aux Services sont des marques déposées ou non déposées de XWallet LLC ou de tiers.
- Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et attendons la même chose des Utilisateurs. En utilisant la Plateforme, Vous acceptez et garantissez que vous vous abstiendrez de participer ou de prêter votre concours à toute activité qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
- Nous pouvons retirer de la Plateforme tout contenu portant atteinte à des droits et suspendre temporairement ou supprimer les Comptes des Utilisateurs qui commettent de manière répétée de telles atteintes, après réception de notifications d’atteinte. Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez nous adresser une telle notification (voir section 11.1, « 5 »).
- La notification doit contenir :
- Une description du contenu portant atteinte aux droits,
- L’emplacement précis du contenu portant atteinte aux droits sur la Plateforme,
- Vos coordonnées, telles que votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
5.3 Absence de garantie d’accès à la Plateforme ou de performance de celle-ci
- L’accès à la Plateforme et aux Services peut être interrompu, retardé ou restreint en raison de la maintenance du système, de difficultés techniques imprévues, d’une surcharge du réseau ou d’autres facteurs indépendants de notre volonté. Par conséquent, il se peut que Vous ne soyez pas en mesure d’effectuer des Opérations ou de recevoir des données pendant ces périodes.
- Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes résultant de l’indisponibilité ou de la baisse de performance de la Plateforme, ou liées à celles-ci, ainsi que pour le retard des transactions ou des réponses du service d’assistance aux utilisateurs causé par des problèmes de la Plateforme.
6. Services, liens et publicités de Tiers
La présente section régit les interactions des Utilisateurs avec les liens externes et les publicités accessibles via la Plateforme.
6.1 Liens vers des ressources de tiers
- La Plateforme et les Services peuvent contenir des hyperliens vers des sites web, des applications ou des services de tiers. Ces liens sont fournis exclusivement pour votre commodité. Ces liens, sites web, applications et services ne sont ni créés, ni vérifiés, ni maintenus par nous, et Vous y accédez ou les utilisez exclusivement à vos propres risques.
- Veuillez noter qu’en suivant des liens vers des sites ou des applications de tiers, vous êtes soumis aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de ces tiers. Avant de communiquer à des tiers toute information personnelle ou confidentielle et d’utiliser tout site web, toute application ou tout service de tiers, il est nécessaire de prendre connaissance de ces conditions et de cette politique de confidentialité et de les respecter.
- Nous ne sommes pas responsables :
- De la disponibilité, de l’exactitude ou de la fiabilité de ces sites web, applications ou services de tiers,
- Du contenu publié sur les sites ou applications de tiers,
- De la politique de confidentialité ou du traitement des données des tiers,
- De toutes pertes ou de tous dommages résultant de l’utilisation de sites web, d’applications et de services de tiers.
6.2 Publicité de tiers
Des annonces publicitaires de fournisseurs tiers peuvent être diffusées sur la Plateforme. Il peut notamment s’agir :
- De bannières, de liens textuels, de fenêtres contextuelles ou
- D’offres personnalisées fondées sur vos centres d’intérêt.
6.3 Exonération de responsabilité
Nous ne :
- Approuvons, ne garantissons ni ne soutenons aucun contenu ou service provenant de ressources de tiers ni aucune publicité de tiers affichée sur la Plateforme,
- Participons à aucun litige entre les Utilisateurs et des tiers.
7. Confidentialité et protection des données
Avant d’utiliser la Plateforme et l’un quelconque des Services, prenez connaissance de notre Politique de confidentialité et de notre Politique relative aux cookies afin de comprendre comment nous collectons, utilisons et transmettons vos informations personnelles, ainsi que la manière dont nous utilisons les cookies et d’autres technologies de suivi sur la Plateforme.
8. Exclusion de garanties
La présente section décrit les limites de nos garanties et de nos obligations relatives au fonctionnement et aux fonctionnalités de la Plateforme.
8.1 Utilisation de la Plateforme « en l’état »
- La Plateforme et les Services sont fournis aux Utilisateurs « en l’état » et « selon disponibilité », sans déclaration ni garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale :
- Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou exempt d’erreurs de la Plateforme.
- Des défaillances temporaires, des erreurs techniques ou des limitations fonctionnelles peuvent survenir.
- Nous ne sommes pas tenus de vous fournir une assistance technique ni d’assurer la maintenance de la Plateforme.
8.2 Absence de garanties
- XWallet LLC, ses dirigeants, administrateurs, salariés, agents, filiales et fournisseurs déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, y compris les garanties implicites de titre de propriété, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.
- Nous ne donnons aucune garantie quant au fait que la qualité de l’un quelconque des Services répondra à vos attentes.
- Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour assurer le traitement en temps utile de toutes les transactions via la Plateforme, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant au délai nécessaire à la finalisation des transactions, car les Services dépendent de nombreux facteurs échappant à notre contrôle.
8.3 Restrictions juridictionnelles
- Dans certaines juridictions, l’exclusion des garanties implicites peut être interdite, et une partie des présentes conditions peut ne pas s’appliquer à vous.
- Si la législation applicable exige l’octroi de garanties, celles-ci sont limitées à 90 jours à compter de la première utilisation de la Plateforme, dans toute la mesure permise par la législation applicable.
9. Limitation de responsabilité et indemnisation
La présente section décrit les limites de la responsabilité de XWallet LLC pour les dommages potentiels liés à l’utilisation de la Plateforme et des Services, résultant de l’utilisation de la Plateforme et des Services ou survenus en lien avec celle-ci.
9.1 Limitation de responsabilité
- Dans les limites permises par la législation en vigueur, la responsabilité maximale de XWallet LLC (y compris ses dirigeants, administrateurs, salariés, agents, filiales et fournisseurs) envers l’Utilisateur pour tout dommage résultant des présentes Conditions, de la Plateforme, des Services ou de toute Transaction, ou survenu en lien avec ceux-ci, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), pour manquement à des obligations légales ou à tout autre titre, ne saurait excéder le moins élevé des montants suivants :
- 50 USD (cinquante dollars américains),
- le montant total des frais (le cas échéant) que Vous Nous avez payés au cours des douze (12) mois ayant immédiatement précédé l’événement à l’origine de la réclamation.
- L’existence de plusieurs réclamations n’augmente pas ce plafond.
- Vous vous engagez à vous abstenir de solliciter une injonction, l’exécution forcée en nature du contrat ou toute autre voie de recours contre XWallet LLC, ses dirigeants, administrateurs, salariés, agents, filiales et fournisseurs pour tout dommage résultant des présentes Conditions, de la Plateforme ou des Services, ou survenu en lien avec ceux-ci.
- Ni Nous ni Vous ne sommes responsables de tout retard, de toute défaillance ou de toute interruption dans l’exécution de l’une quelconque des obligations au titre des présentes Conditions, ni de toute inexactitude ou inadéquation du contenu ou des fonctionnalités de la Plateforme ou des Services, dans la mesure où ce retard ou cette défaillance résulte directement ou indirectement d’événements ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable (« Force majeure »).
9.2 Exonération de responsabilité pour certains préjudices
- XWallet LLC, ses dirigeants, administrateurs, salariés, agents, filiales et fournisseurs ne sont pas responsables des dommages indirects, directs, accessoires, réels ou punitifs résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de l’un quelconque des Services, même s’ils sont prévisibles, y compris, sans s’y limiter :
- Le manque à gagner,
- Les dommages résultant de la perte ou de l’altération de données,
- L’atteinte à la réputation et aux autres actifs incorporels,
- Les coûts d’acquisition de biens ou de services de remplacement.
- Vous reconnaissez que XWallet LLC n’est pas responsable des dommages ou des pertes résultant :
- De données de prix inexactes ou tardives ;
- D’actes illicites de tiers ;
- Des actes, de la négligence ou de la violation de la législation en vigueur et des Conditions par d’autres Utilisateurs.
- Dans certaines juridictions, l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects peut ne pas être possible. Dans de tels cas, les dispositions de la présente section peuvent s’appliquer dans une mesure limitée.
9.3 Indemnisation
- Vous vous engagez à indemniser et à garantir XWallet LLC, ses dirigeants, administrateurs, salariés, agents, filiales et fournisseurs contre toutes réclamations, demandes, actions, poursuites, procédures, enquêtes, obligations, dommages, pertes, coûts et dépenses (les « Préjudices ») résultant de ce qui suit ou y étant liés de quelque manière que ce soit :
- Votre accès à la Plateforme et aux Services ou leur utilisation,
- Votre violation ou violation présumée des présentes Conditions,
- La violation par Vous de toute législation applicable ou l’atteinte aux droits de tout tiers (y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée ou d’autres droits de propriété),
- Toute information fausse, trompeuse ou inexacte que Vous Nous avez fournie,
- Toute action intentée par une autorité publique, une autorité de régulation, un organisme sectoriel ou un autre tiers, si cette action découle de l’utilisation de la Plateforme et des Services ou survient en lien avec celle-ci.
- Les Préjudices comprennent, sans s’y limiter, les frais de justice, les honoraires d’avocats et tous dommages, amendes, frais et pénalités infligés par toute autorité de régulation.
10. Durée et résiliation
La présente section décrit les conditions et les conséquences de la cessation de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et aux Services.
10.1 Durée
- Les présentes Conditions restent en vigueur tant que vous avez accès à la Plateforme et aux Services et/ou que vous les utilisez.
10.2 Résiliation à Notre initiative ou à l’initiative de l’Utilisateur
- Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès à la Plateforme et de supprimer votre Compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit, y compris, sans s’y limiter :
- La violation par Vous des présentes Conditions,
- Le non-respect d’autres documents et exigences.
- Vous vous réservez le droit de clôturer ou de supprimer votre Compte à tout moment (voir sections 1.4, 2.5).
- Après la cessation de Votre accès à la Plateforme et à votre Compte :
- Les données qui Vous sont associées peuvent être supprimées de Notre base de données active,
- Vous perdez le droit de continuer à accéder à la Plateforme et aux Services et à les utiliser.
- Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de la suppression de vos données ou du contenu associé à votre Compte.
- Si votre accès à la Plateforme ou au Compte a pris fin par erreur ou à la suite d’un malentendu ou d’une méprise, contactez-nous sans délai (voir section 11.1, « 1 »).
11. Échanges d’informations
11.1 Contacts
Selon l’objet de votre demande, vous pouvez nous contacter au moyen des coordonnées suivantes : 1. Assistance générale aux utilisateurs : Adresse : XWallet LLC Maitha Plaza 2 apt 604 Al Corniche, Deira, Dubai, Dubai Municipality, 28640 96488 POST CODE E-mail : info@xwallet.one 2. Création et suppression du Compte : Telegram Support Bot : t.me/xwallet_support_bot 3. Remboursement des fonds et annulation des Transactions : Telegram Support Bot : t.me/xwallet_support_bot 4. Nous signaler un accès non autorisé à votre Compte ou la perte de vos identifiants de sécurité : Telegram Support Bot : t.me/xwallet_support_bot 5. Nous signaler une atteinte aux droits : Adresse : XWallet LLC Maitha Plaza 2 apt 604 Al Corniche, Deira, Dubai, Dubai Municipality, 28640 96488 POST CODE E-mail : info@xwallet.one 6. Règlement des litiges : Adresse : XWallet LLC Maitha Plaza 2 apt 604 Al Corniche, Deira, Dubai, Dubai Municipality, 28640 96488 POST CODE E-mail : info@xwallet.one
11.2 Moyens électroniques d’échange d’informations
- En utilisant le site, vous acceptez que toutes les communications entre Vous et Nous ou d’autres Utilisateurs puissent s’effectuer sous forme électronique, y compris l’ensemble des messages, la transmission d’accords, de documents, de reçus, de notifications et la communication d’informations (les « Moyens électroniques d’échange d’informations »), en lien avec Votre utilisation de la Plateforme ou des Services.
- Vous acceptez que nous puissions vous adresser des Messages par l’un quelconque des moyens suivants :
- En les publiant sur la Plateforme ou dans les notifications des applications,
- Par envoi à votre adresse électronique,
- Par envoi d’un SMS ou d’un message texte sur votre numéro de téléphone mobile,
- Par envoi de documents dans des formats numériques.
- Les Moyens électroniques d’échange d’informations ont la même valeur juridique que les documents papier, à condition d’être conformes à la législation en vigueur.
- Vous vous engagez à tenir à jour l’adresse électronique enregistrée et à consulter régulièrement votre boîte de réception afin de vérifier la présence de notifications. Nous ne sommes pas responsables si des notifications électroniques ne sont pas reçues pour des raisons indépendantes de notre volonté, notamment :
- Des adresses électroniques erronées ou obsolètes,
- Des courriers filtrés comme spam.
- Vous vous engagez à nous informer sans délai de toute modification de vos coordonnées afin de ne pas manquer de notifications importantes (voir section 11.1, « 1 »).
12. Règlement des litiges
La présente section décrit la procédure de règlement des litiges entre Vous et Nous liés à la Plateforme et aux Services, y compris l’arbitrage obligatoire.
12.1 Arbitrage obligatoire
- Toutes les réclamations, tous les litiges et toutes les actions découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, ou découlant de l’utilisation de la Plateforme ou de l’un quelconque des Services ou s’y rapportant (« Litige »), à l’exception de ceux visés à la section 12.7, sont obligatoirement soumis à l’arbitrage.
- L’arbitrage est mené sur une base individuelle, à l’exclusion de toute action collective.
12.2 Notification du litige et règlement amiable
- Avant d’engager un arbitrage, la partie souhaitant régler un Litige doit adresser une notification écrite à l’autre partie.
- La notification doit contenir :
- Une description de la nature du Litige,
- Une demande de règlement du Litige ou d’indemnisation.
- Après réception de la notification, les parties doivent mener de bonne foi des négociations pendant au moins trente (30) jours calendaires (la « Période de règlement »). Toutes les communications ou propositions de règlement échangées entre les parties pendant la Période de règlement sont confidentielles et ne sont pas recevables dans le cadre de toute procédure judiciaire ou arbitrale ultérieure, sauf si la loi en dispose autrement.
12.3 Conduite de l’arbitrage conformément aux règles du HKIAC
- Si le litige ne peut être réglé à l’issue de la Période de règlement, chacune des parties peut le soumettre à un arbitrage administré par le Centre international d’arbitrage de Hong Kong (HKIAC) conformément au Règlement d’arbitrage du HKIAC (le « Règlement ») en vigueur à la date d’introduction de l’arbitrage.
- L’arbitrage est conduit par un arbitre unique et neutre, sauf si les parties en conviennent autrement ou si le Règlement en exige autrement :
- Les demandes d’un montant inférieur à 10 000 dollars américains peuvent être réglées par un arbitrage n’impliquant pas la comparution personnelle aux audiences au lieu de l’arbitrage (par exemple, en ligne ou par téléphone),
- Les demandes d’un montant supérieur à 10 000 dollars américains peuvent nécessiter la tenue d’une audience en présentiel, dont le lieu est déterminé par les parties ou par le règlement d’arbitrage,
- Le siège de l’arbitrage est fixé aux EAU, dans la ville de Dubaï, et, sauf accord contraire des parties par écrit, la langue de la procédure arbitrale est l’anglais.
- Tous les aspects de la procédure arbitrale sont strictement confidentiels. Des informations ne peuvent être divulguées que dans les cas prévus par la loi.
12.4 Renonciation au procès devant jury et aux actions collectives
- Les deux parties renoncent au droit de voir l’affaire examinée par un juge ou par un jury.
- Les réclamations et les litiges doivent être réglés à titre individuel. Les actions collectives ou jointes ne sont pas admises.
12.5 Mesures d’urgence
Chacune des parties peut solliciter des mesures judiciaires d’urgence (par exemple, des ordonnances d’interdiction temporaires) afin de préserver le statu quo dans l’attente de la procédure arbitrale.
12.6 Exceptions
Certains Litiges ne sont pas soumis à l’arbitrage et seront réglés selon les modalités prévues par la section, notamment, sans s’y limiter :
- L’atteinte aux droits de propriété intellectuelle,
- Les actions en diffamation ou pour fraude,
- Les demandes relevant de la juridiction compétente pour les litiges de faible montant.
12.7 Compétence juridictionnelle pour les litiges non soumis à l’arbitrage
Si un Litige ou une action n’est pas soumis à l’arbitrage, les parties conviennent que :
- Toutes les procédures judiciaires se tiendront devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle la société XWallet LLC est immatriculée,
- L’Utilisateur accepte la compétence personnelle de ces tribunaux.
13. Droit applicable
La présente section précise les lois régissant l’utilisation de la Plateforme et des Services.
Droit applicable
- L’utilisation de la Plateforme ou des Services est régie par les lois de la juridiction dans laquelle la société XWallet LLC est immatriculée, sans égard aux règles de conflit de lois. Ces lois s’appliquent à tous les aspects des présentes Conditions, y compris leur interprétation, leur exécution et les litiges.
- Si vous accédez à la Plateforme en vous trouvant en dehors de la juridiction de XWallet LLC, il vous incombe de respecter la législation locale.
14. Autres dispositions importantes
14.1 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et XWallet LLC et remplacent toutes discussions, tous accords et toutes ententes antérieurs de quelque nature que ce soit.
14.2 Divisibilité des dispositions de l’accord
Si une disposition quelconque des présentes Conditions est déclarée illicite, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, dépourvue de force juridique, elle sera réputée dissociée des présentes Conditions et n’affectera pas la validité et la force juridique des autres dispositions.
14.3 Cession des droits et obligations
- Les présentes Conditions, y compris tous droits et licences (voir section 5), ne peuvent être transférées ou cédées par vous, en tout ou en partie, par l’effet de la loi ou de toute autre manière, sans notre autorisation écrite préalable.
- Nous nous réservons le droit de transférer nos droits sans restriction, y compris, sans s’y limiter, à toutes filiales, sociétés affiliées ou à tout ayant cause de toute activité liée aux Services.
- Si XWallet LLC est acquise par un tiers ou fusionne avec un tiers, nous nous réservons le droit, en toutes circonstances, de transférer ou de céder les informations que Nous avons obtenues de Vous dans le cadre d’une telle fusion, acquisition, vente ou de tout autre changement de contrôle.
14.4 Survie des dispositions de l’accord
Toutes les sections des présentes Conditions qui, par leur nature, ont vocation à s’appliquer au-delà de l’expiration ou de la résiliation des présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter :
- Section 2.4 (Obligations des Utilisateurs)
- Section 5 (Propriété intellectuelle et utilisation de la Plateforme),
- Section 6 (Services, liens et publicités de Tiers),
- Section 8 (Exclusion de garanties),
- Section 9 (Limitation de responsabilité et indemnisation),
- Section 12 (Règlement des litiges),
- Section 13 (Droit applicable),
- Section 14 (Autres dispositions importantes),
restent en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions.
